Dernière mise à jour : 5 août 2026
Les présentes conditions régissent la relation entre JDIGITAL SARL et les restaurants, commerces et établissements partenaires qui utilisent la plateforme JD Food pour recevoir des commandes, encaisser et gérer leur activité. En cochant la case d’acceptation lors de la connexion à l’espace restaurateur, le Partenaire les accepte sans réserve, pour lui-même et pour les membres de son personnel auxquels il donne accès.
« JDIGITAL » : JDIGITAL SARL, éditrice de la Plateforme. « Plateforme » : le service JD Food, dans toutes ses formes — site, espace restaurateur, applications mobiles et interfaces de programmation. « Partenaire » : l’établissement titulaire du compte. « Utilisateur habilité » : toute personne à qui le Partenaire ouvre un accès à son compte. « Client » : la personne qui commande. « Commande » : une transaction passée par l’intermédiaire de la Plateforme.
JDIGITAL met à la disposition du Partenaire un outil de gestion et de mise en relation : réception des commandes, écran de cuisine, caisse, salles et tables, stock et recettes, achats, équipe, et exposition de son catalogue auprès des Clients de l’application JD One.
JDIGITAL n’est ni le vendeur, ni le producteur, ni le préparateur des produits. Le contrat de vente est conclu directement entre le Partenaire et le Client. Le Partenaire demeure seul responsable de ce qu’il vend, de sa conformité, de son hygiène et des obligations réglementaires attachées à son activité.
Le compte est nominatif. Le Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux qu’il attribue à ses Utilisateurs habilités, ainsi que de tout acte accompli depuis son compte. Il informe JDIGITAL sans délai de toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.
Le Partenaire s’interdit de partager un même accès entre plusieurs personnes lorsque la Plateforme permet d’en créer un par membre du personnel : la traçabilité des encaissements et des mouvements de stock en dépend.
Le Partenaire tient sa carte à jour : prix réels et toutes taxes comprises, disponibilité effective des plats, photographies fidèles, options et suppléments exacts. Un prix affiché engage le Partenaire vis-à-vis du Client.
Il renseigne et maintient exactes les informations de son établissement — raison sociale, adresse, position sur la carte, horaires, contact — ainsi que le compte de reversement sur lequel JDIGITAL lui verse les sommes qui lui reviennent.
Il traite les commandes reçues dans un délai raisonnable et respecte les délais qu’il annonce. Un refus répété ou un abandon de commandes sans motif peut entraîner la suspension prévue à l’article 12.
Il n’utilise la Plateforme que pour son activité professionnelle déclarée, et s’interdit d’y proposer des produits dont la vente est réglementée ou interdite sans détenir les autorisations correspondantes.
Le service est rémunéré par une commission sur les commandes passées par l’intermédiaire de la Plateforme et, le cas échéant, par un abonnement mensuel correspondant au pack souscrit. Les taux et montants applicables au Partenaire lui sont communiqués avant leur entrée en vigueur et sont consultables depuis son espace.
Lorsque le Partenaire encaisse lui-même une commande, il doit à JDIGITAL la commission correspondante ; lorsque JDIGITAL encaisse pour son compte, elle lui reverse le montant dû, déduction faite de la commission. Les deux flux sont compensés périodiquement, et le détail en est consultable à tout moment depuis l’espace restaurateur.
Toute contestation d’un décompte doit être formulée dans les trente jours suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, le décompte est réputé accepté.
La Plateforme — son code source et objet, ses interfaces, ses bases de données, ses maquettes, ses textes, ses marques et ses logos — est et demeure la propriété exclusive de JDIGITAL. Le partenariat ne transfère aucun droit de propriété : il confère au Partenaire un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée du partenariat et aux besoins de son activité.
Sont en conséquence interdits, en tout ou en partie : la copie, la reproduction, la duplication, l’adaptation, la traduction, la modification, la décompilation, le désassemblage et toute forme d’ingénierie inverse de la Plateforme ; l’extraction ou la réutilisation substantielle de ses bases de données ; la reproduction de ses interfaces, de son agencement ou de son apparence dans un service concurrent ; ainsi que la mise à disposition, la location, le prêt ou la revente de l’accès à des tiers.
Sont également interdits l’accès automatisé non autorisé, l’aspiration du catalogue ou des données d’autres partenaires, et le contournement des mesures techniques de protection. JDIGITAL journalise les accès et se réserve d’agir en cas de constat.
Le Partenaire conserve la propriété de ses propres contenus — nom, marque, photographies, descriptions de plats — et concède à JDIGITAL le droit gratuit et non exclusif de les afficher, redimensionner et diffuser dans la Plateforme et dans les applications du groupe, pour les besoins de la mise en relation et pendant la durée du partenariat.
Chacune des parties est responsable du traitement des données qu’elle collecte pour son propre compte. Lorsque le Partenaire enregistre dans la Plateforme des données concernant ses propres clients ou son personnel, JDIGITAL agit comme sous-traitant : elle ne traite ces données que sur instruction du Partenaire et pour les seules finalités du service, ne les utilise pas à d’autres fins, et les restitue ou les supprime au terme du partenariat.
JDIGITAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, informe le Partenaire sans délai injustifié de toute violation de données le concernant, et l’assiste dans les demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Le Partenaire s’interdit d’utiliser les coordonnées des Clients obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme à des fins de démarchage direct sans leur consentement.
Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques auxquelles le partenariat lui donne accès — notamment les conditions financières négociées, les volumes, et les éléments techniques de la Plateforme. Cette obligation survit deux ans à la fin du partenariat.
JDIGITAL s’efforce d’assurer un service continu, sans garantir l’absence d’interruption. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées lorsque cela est possible. JDIGITAL ne répond pas des interruptions imputables au réseau, à l’opérateur de paiement, à l’hébergeur ou à l’équipement du Partenaire.
En cas d’indisponibilité prolongée, le Partenaire conserve la faculté de servir ses clients par ses propres moyens ; les commandes déjà acceptées restent dues.
JDIGITAL répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable. Elle ne répond pas des dommages indirects, ni de la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée aux commissions et abonnements effectivement perçus du Partenaire au cours des six mois précédant le fait générateur.
Le Partenaire garantit JDIGITAL contre toute réclamation d’un Client, d’un tiers ou d’une autorité qui trouverait son origine dans les produits vendus, leur conformité, leur hygiène, ou l’inexactitude des informations qu’il a publiées.
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit, sans avoir à justifier de motif et sans indemnité.
JDIGITAL peut suspendre l’accès sans préavis en cas de manquement grave — atteinte à la propriété intellectuelle prévue à l’article 6, fraude, mise en danger des Clients, impayé persistant — et le notifie au Partenaire en indiquant le motif. La suspension devient résiliation si le manquement n’est pas corrigé dans les quinze jours.
À la fin du partenariat, quelle qu’en soit la cause, l’accès est fermé, les sommes réciproquement dues sont soldées, et le Partenaire peut demander l’export de ses données pendant trente jours.
JDIGITAL peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Partenaire, qui doit l’accepter à sa prochaine connexion ; à défaut d’acceptation, il conserve la faculté de résilier selon l’article 11.
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Yaoundé.
JDIGITAL SARL — contact@jdigital.cm · +237 6 78 80 99 39 · Mimboman, Yaoundé, Cameroun.